Abonnement professionnel au service en ligne FACTURECO et prestations vendues à l'unité (mémoire technique).
Version 1.4 — date d'effet : 03/10/2026 — remplace la version 1.3 du 03/10/2026 (consulter la version précédente). Principal changement : l'offre de lancement, jusqu'ici limitée à 100 Abonnés, est étendue aux 250 premiers Abonnés (article 5.4 et annexe 1) ; son prix, la durée du verrouillage et ses autres conditions sont inchangés. Cette modification est favorable à l'Abonné : elle n'ajoute aucune obligation et ne réduit aucun droit ; elle n'est donc pas une modification substantielle soumise au préavis de l'article 25 et s'applique dès sa date d'effet, y compris aux souscriptions en cours, sans remettre en cause le bénéfice déjà acquis par un Abonné. Les autres stipulations sont celles de la version 1.3, qui s'appliquent dès le 03/10/2026 à toute nouvelle souscription et à toute commande d'une Unité ; pour un abonnement en cours à cette date, ses autres modifications s'appliquent dans les conditions de l'article 25.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement au service en ligne FACTURECO (le « Service »), ainsi que la commande et l'exécution des prestations vendues à l'unité (article 5.5), accessible à l'adresse https://factureco.fr et édité par la société VLT GRAPHIQUE, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 020 008 (l'« Éditeur »).
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la relation commerciale. Le contrat (le « Contrat ») est formé des documents suivants, qui prévalent dans cet ordre en cas de contradiction :
Les conditions générales d'achat de l'Abonné ne s'appliquent pas au Contrat, sauf acceptation écrite et expresse de l'Éditeur.
Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, sociétés, micro-entrepreneurs…) qui l'utilisent pour les besoins de leur activité. En souscrivant, l'Abonné déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise pour laquelle il souscrit. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.
Le Contrat est conclu à distance, en ligne, entre professionnels : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc ni à l'abonnement ni aux Prestations à l'unité de l'article 5.5. En contrepartie, l'abonnement est souscrit sans engagement de durée au-delà de la Période d'abonnement choisie : l'Abonné peut résilier à tout moment (article 9) ; une Unité non consommée peut être remboursée dans les quatorze jours de son achat (article 5.5.8).
Cas particulier du contrat conclu hors établissement. Si un contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation (par exemple en présence physique d'un représentant de l'Éditeur, dans les locaux de l'Abonné), que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'Abonné et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, l'Abonné bénéficie de l'article L. 221-3 de ce code. Il peut alors se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@vltgraphique.fr ou au moyen du formulaire de l'annexe 3. L'Éditeur rembourse les sommes reçues dans les quatorze jours de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé. Si l'Abonné a demandé que l'abonnement commence pendant ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25). Une Unité consommée par une génération lancée à sa demande expresse (article 5.5.7) n'est pas remboursée, la prestation étant pleinement exécutée (article L. 221-28, 1°).
Les termes en majuscules ont le sens suivant :
Le Service est accessible uniquement sur abonnement payant. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée : ni à la création du Compte, ni à la souscription d'une Option. Aucune Unité de mémoire technique n'est attribuée gratuitement à titre d'essai.
La création d'un Compte ne vaut pas souscription et n'ouvre l'accès à aucune fonction de production du Service : tant qu'aucune Formule n'a été souscrite et payée, l'Abonné est invité à choisir sa Formule et sa périodicité (article 6). Aucune somme n'est prélevée avant cette souscription, et aucun abonnement ne se déclenche automatiquement.
Si l'Éditeur décidait d'ouvrir ultérieurement une période d'essai ou une offre d'évaluation, il en publierait les conditions (durée, périmètre, absence de reconduction automatique) par une mise à jour des présentes, dans les conditions de l'article 25.
Le Service est proposé sous une Formule unique FACTURECO, au prix de 39 € HT par mois (46,80 € TTC) ou 429 € HT par an (514,80 € TTC), qui ouvre l'accès à l'ensemble des fonctions effectivement livrées du Service pour une Société. Il n'existe aucune formule réduite ni aucun palier de fonctions : deux abonnés à la Formule ont exactement les mêmes droits. Les trois Niveaux du mémoire technique (article 5.5) ne sont pas des paliers de la Formule : ce sont des Prestations à l'unité, ponctuelles et facultatives, proposées aux Abonnés dont la Formule est en cours de validité.
Offre groupée FACTURECO + COMPTEXPRESS. Une offre groupée est par ailleurs proposée, au prix de 69 € HT par mois (82,80 € TTC) ou 759 € HT par an (910,80 € TTC). Elle ajoute l'accès au service de comptabilité COMPTEXPRESS et ne modifie pas le périmètre de FACTURECO. Elle n'est jamais imposée : l'abonnement à FACTURECO se souscrit seul, et l'abonnement à COMPTEXPRESS se souscrit seul ; la souscription de l'un n'oblige en rien à souscrire l'autre.
L'accès à COMPTEXPRESS est régi par les conditions générales propres à ce service, accessibles à l'adresse https://comptexpress.fr/cgv.html, que l'Abonné accepte lors de sa première connexion à COMPTEXPRESS. Les données saisies dans COMPTEXPRESS suivent le régime de réversibilité et d'effacement prévu par ces conditions. La résiliation de l'offre groupée met fin à l'accès aux deux services ; l'Abonné qui souhaite ne conserver qu'un seul des deux services en informe l'Éditeur, qui bascule son abonnement sur la Formule unique correspondante, au prix de la grille, à compter de la Période d'abonnement suivante.
Analyseur immobilier — fonction comprise dans l'abonnement. L'outil d'analyse immobilière accessible depuis le Service est une fonction de FACTURECO, éditée par l'Éditeur : elle est comprise dans la Formule, sans supplément de prix, et n'est pas un service tiers. Cet outil repose sur des données publiques (demandes de valeurs foncières et référentiels géographiques publiés sur data.gouv.fr et geo.api.gouv.fr) et sur des calculs déterministes : il ne met en œuvre aucun système d'intelligence artificielle. Ses résultats sont des estimations indicatives, dépendantes de la fraîcheur et de l'exhaustivité des données publiques ; ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'achat ou de vente, et l'Abonné les vérifie avant toute décision. L'Éditeur peut le faire évoluer dans les conditions de l'article 11.
Les Options payantes sont limitativement les suivantes :
Aucune autre Option n'est vendue, et aucune fonction comprise dans la Formule ne peut être facturée en supplément pendant la Période d'abonnement en cours. Le mémoire technique n'est ni une fonction de la Formule ni une Option : c'est une Prestation à l'unité, facultative, régie par l'article 5.5. Les Options suivent la périodicité de la Formule à laquelle elles sont ajoutées.
La périodicité est mensuelle ou annuelle, au choix de l'Abonné ; aucune autre périodicité n'est proposée, en particulier aucune périodicité trimestrielle. La périodicité annuelle correspond à onze mois d'abonnement payés pour douze mois de service, soit un mois offert.
Les Formules, Options et prix applicables sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, publiée sur le site et rappelée dans le récapitulatif de souscription. La grille en vigueur à la date d'effet des présentes CGV figure, à titre informatif, en annexe 1.
Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes) s'y ajoute ; le montant toutes taxes comprises (TTC) est indiqué avant toute validation.
L'Éditeur peut fixer des plafonds d'usage raisonnable des Fonctions d'IA, affichés dans le Service. Ces plafonds ne peuvent pas être réduits au cours d'une Période d'abonnement déjà commencée.
Évolution des prix. L'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant la Période d'abonnement à laquelle elle s'applique ; l'Abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
L'Éditeur propose une offre de lancement aux termes de laquelle la Formule unique FACTURECO souscrite à la périodicité annuelle est facturée 349 € HT par an (418,80 € TTC) au lieu de 429 € HT.
5.5.1 Objet. En complément de la Formule, l'Éditeur propose une Prestation à l'unité : l'établissement assisté d'un Mémoire technique à partir d'un devis enregistré dans le Service. Le Service assemble le mémoire à partir des données du devis, de la fiche entreprise renseignée par l'Abonné, des informations qu'il saisit sur le chantier et la consultation, et d'un référentiel métier propre à l'Éditeur. Le mémoire est établi sans intelligence artificielle, sous réserve de la reformulation facultative de l'article 5.5.9. Une section n'est produite que si les données nécessaires existent : à défaut, le Service signale l'information manquante au lieu de l'inventer, ou retire la section en indiquant pourquoi. Aucun nombre de pages ni de sections n'est garanti.
5.5.2 Ce qu'est le mémoire, et ce qu'il n'est pas. Le Mémoire technique est un document de réponse à une consultation, établi à partir des données de l'Abonné. Il n'est ni une étude technique, ni une note de calcul, ni un dimensionnement de bureau d'études, ni un avis de contrôle technique, ni un conseil juridique, notamment sur la régularité de l'offre ou l'interprétation des pièces du marché. L'Éditeur n'intervient ni comme bureau d'études, ni comme maître d'œuvre, ni comme conseil de l'Abonné. Les estimations que le mémoire peut contenir (bilan thermique et note de dimensionnement, heures de main-d'œuvre, effectifs, durées, planning) sont des repères indicatifs, calculés à partir des données du devis et d'hypothèses affichées, et portent la mention « à confirmer ». Elles ne dispensent pas l'Abonné des études, calculs et vérifications exigés par le marché, les normes et les règles de l'art. Le Service ne produit pas les documents qui relèvent de l'Abonné ou d'autres intervenants, tels que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), le dossier des ouvrages exécutés (DOE) ou une note de calcul réglementaire.
5.5.3 Trois Niveaux. Chaque Unité correspond à un Niveau, choisi à la commande :
Le contenu de chaque Niveau est rappelé dans le Service avant la commande. Cette description fait partie du récapitulatif de commande.
5.5.4 L'Unité. Une Unité permet de générer le Mémoire technique d'un devis, au Niveau acheté, pour la Société qui l'a achetée. Elle appartient à la Société, à laquelle elle est inscrite au crédit, et non à la personne qui l'a payée. Elle ne peut être ni transférée à une autre Société, à un autre Compte ou à un tiers, ni revendue, ni échangée contre une Unité d'un autre Niveau. L'Unité est consommée seulement après une génération réussie : une génération refusée par un contrôle du Service, interrompue par une erreur ou abandonnée ne consomme rien.
Lorsque l'Éditeur a accordé par écrit à une Société un accès sans décompte d'Unités, le Service l'indique et aucune Unité n'est décomptée pendant la durée de cet accès.
5.5.5 Qui peut acheter et utiliser une Unité. Une Unité ne peut être achetée ou consommée que pour une Société dont la Formule est en cours de validité. L'achat est réservé au dirigeant ou à un administrateur de la Société dans le Service, qui déclare disposer du pouvoir d'engager la dépense. Tout utilisateur que l'Abonné a rattaché à la Société peut générer, relire, modifier et exporter un mémoire avec les Unités de cette Société : l'Abonné choisit les personnes qu'il rattache et répond de leurs actions. Une commande porte sur une à dix Unités. Des limites techniques d'usage (par exemple un nombre de générations par jour et par Société) sont affichées dans le Service.
5.5.6 Prix, commande et paiement. Le prix de chaque Niveau figure à l'annexe 1. Il est exprimé hors taxes ; la TVA au taux légal (20 % à la date des présentes) s'y ajoute, et le montant TTC est affiché avant le paiement. Le prix est payé une seule fois, à la commande, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la page sécurisée du prestataire de paiement (Stripe) ; il n'est ni périodique ni reconduit. Une facture est émise pour chaque achat. L'Unité est inscrite au crédit de la Société à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement, et non sur la seule page de retour. Le prix d'une Unité déjà payée ne peut pas être modifié ; une évolution des prix ne vaut que pour les commandes futures.
5.5.7 Exécution immédiate. La prestation est exécutée dès que l'Abonné lance la génération du mémoire. En lançant cette génération, l'Abonné demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu'une fois le mémoire généré, l'Unité est consommée, n'est plus remboursable et que, le cas échéant, il perd le droit de rétractation de l'article 2.
5.5.8 Validité et remboursement des Unités.
5.5.9 Reformulation par intelligence artificielle (Niveaux Standard et Complet). L'Abonné peut, s'il le souhaite, demander qu'une section rédigée du mémoire soit reformulée par une Fonction d'IA (prestataire : Anthropic). Cette reformulation est facultative, se fait à la demande, section par section, ne consomme pas d'Unité et est plafonnée à 20 demandes par mémoire. Seuls les textes rédigés de la section choisie et la consigne de l'Abonné sont transmis au prestataire d'IA ; les tableaux des postes et des quantités, les attestations d'assurance et les références de chantier ne lui sont jamais transmis. Toute proposition qui ajoute un nombre, une norme ou une marque absents du texte d'origine est refusée automatiquement. Aucune proposition ne remplace le texte sans l'accord de l'Abonné. Les passages retenus sont marqués dans le document comme rédigés avec l'aide d'une IA et relus par l'entreprise, et une mention de transparence figure en fin de document, en application, le cas échéant, de l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. En remettant le mémoire à un tiers, l'Abonné le diffuse sous sa responsabilité et s'engage à laisser ce marquage en place. La reformulation peut être momentanément indisponible ; le mémoire reste alors utilisable sans elle, sans réduction de prix. Les données transmises ne sont pas utilisées pour entraîner un modèle (article 16). Voir les CGU, la politique de confidentialité et la page Transparence sur l'intelligence artificielle.
5.5.10 Le mémoire engage l'entreprise, qui le relit et le valide. Le Mémoire technique produit par le Service est un projet. Il peut devenir une pièce contractuelle du marché et engager l'Abonné sur les moyens, méthodes, délais, matériels, marques et filières qui y sont décrits. L'Abonné le relit, le complète, le corrige et le valide avant toute diffusion, et engage seul sa responsabilité sur le contenu remis. Le Service exige, avant tout export, que chaque section soit marquée comme relue et que l'Abonné coche un engagement de relecture, enregistré et horodaté.
Version de travail. Lorsque des informations nécessaires manquent, le Service n'exporte le mémoire que comme « VERSION DE TRAVAIL », mention portée sur le document, et refuse l'export définitif tant qu'elles ne sont pas complétées. L'Abonné s'interdit de remettre à un tiers comme définitif un document qui porte cette mention, et d'effacer ou de masquer cette mention, y compris dans l'export Word, sans avoir complété les informations signalées.
Aucune garantie de résultat. L'Éditeur n'est tenu d'aucune obligation de résultat quant au contenu du mémoire. Il ne garantit ni l'attribution du marché, ni la note ou le classement de l'offre, ni la conformité du mémoire au règlement de la consultation, au cadre de réponse ou aux critères de jugement des offres. Les alertes du Service (par exemple un nombre de pages estimé supérieur au maximum saisi) sont une aide, qui ne garantit pas l'absence d'autres écarts.
5.5.11 Références réglementaires et normatives. Les textes, normes et règles professionnelles cités dans le mémoire le sont à titre d'information, selon l'état connu du référentiel du Service à la date de génération. L'Éditeur n'en garantit pas l'exhaustivité. L'Abonné vérifie qu'ils sont en vigueur et applicables au marché concerné ; en cas de divergence, les pièces du marché prévalent. Une évolution des textes postérieure à la génération n'est pas reportée dans un mémoire déjà généré.
5.5.12 Contenus fournis par l'Abonné. Les photos, fiches produits, curriculum vitæ, attestations, références et documents de consultation que l'Abonné téléverse ou saisit sont sous sa responsabilité. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur reproduction dans le mémoire et à leur diffusion au destinataire de l'offre, et respecter les éventuelles clauses de confidentialité du dossier de consultation. Une photo de produit n'est insérée que si l'Abonné a confirmé la référence et son droit de diffusion. L'Abonné informe ses salariés que leur nom, leur qualification ou leur parcours peuvent figurer dans ses dossiers de réponse, et n'y fait figurer un contact de référence qu'avec l'accord de celui-ci.
5.5.13 Propriété intellectuelle. L'Abonné est titulaire du mémoire établi à partir de ses données et en dispose librement. L'Éditeur conserve la propriété de ses modèles, référentiels, textes types, grilles, règles et du moteur du Service. Pour les passages du mémoire qui reprennent ces éléments, l'Éditeur concède à l'Abonné, sans supplément de prix, une licence non exclusive, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, de les reproduire, de les adapter et de les communiquer au sein de ses mémoires, notamment à l'acheteur, au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre et à leurs conseils, y compris après la fin du Contrat. Cette licence ne permet pas d'extraire ces éléments pour constituer une base, un modèle ou un service concurrent, ni de les revendre en tant que tels.
5.5.14 Données. Les mémoires, la fiche entreprise et les documents importés sont des Données de l'Abonné (article 16). Ils sont rangés par Société et ne sont jamais accessibles à une autre Société. Pendant le Contrat, l'Abonné exporte chaque mémoire aux formats PDF et Word et conserve ses exports. L'export complet de l'article 17 ne contient pas encore les mémoires : sur demande présentée pendant le Contrat ou pendant la période d'extraction de l'article 17, l'Éditeur remet gratuitement à l'Abonné une copie de ses mémoires et de sa fiche entreprise dans un format structuré.
5.5.15 Responsabilité. La responsabilité de l'Éditeur au titre d'un Mémoire technique est régie par l'article 19.
5.5.16 Ouverture des Niveaux. Les Niveaux Essentiel et Standard peuvent être commandés dès l'ouverture de leur vente en ligne, affichée dans le Service. Le Niveau Complet est annoncé mais n'est pas ouvert à la commande : aucune commande, précommande, réservation ni facturation n'est possible tant que ses contenus propres ne sont pas livrés dans le Service et que l'Éditeur n'a pas annoncé son ouverture par une mise à jour des présentes. Jusque-là, sa description et son prix sont donnés à titre d'information et peuvent évoluer ; l'Éditeur ne prend aucun engagement de date. L'achat d'un autre Niveau n'ouvre aucun droit aux contenus propres du Niveau Complet.
La souscription s'effectue en ligne : choix de la Formule, de la périodicité (mensuelle ou annuelle) et des Options, affichage du récapitulatif et du prix HT et TTC, acceptation des CGV, des CGU et du DPA par une case à cocher, puis validation. L'Éditeur confirme la souscription par e-mail. Le Contrat prend effet à la date de cette confirmation.
Commande d'une Prestation à l'unité. La commande d'Unités s'effectue depuis le Service : choix du Niveau, rappel du contenu du Niveau et de son prix HT et TTC, puis paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement (article 5.5.6). Les CGV en vigueur au jour de la commande, accessibles à tout moment depuis le Service, s'appliquent à cette commande. La commande ne modifie pas l'abonnement en cours.
Preuve. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques de l'Éditeur (date et heure, version des documents acceptés, identifiant du Compte) font foi de l'acceptation et des opérations réalisées, sauf preuve contraire (articles 1366 et suivants du Code civil).
Le prix est facturé d'avance, au début de chaque Période d'abonnement. Les factures sont émises par l'Éditeur sous forme électronique et mises à disposition de l'Abonné.
Le paiement s'effectue par le moyen proposé lors de la souscription : prélèvement ou carte bancaire par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement (Stripe, le cas échéant), ou virement. Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé.
Par exception, le prix d'une Prestation à l'unité est payé une seule fois, à la commande, sur la page de paiement du prestataire (article 5.5.6) ; il ne suit pas la Période d'abonnement.
Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de non-paiement persistant 15 jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions de création (article 10), l'export des Données de l'Abonné restant possible.
L'abonnement est conclu pour une Période d'abonnement mensuelle ou annuelle, selon le choix fait à la souscription. Il se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, jusqu'à sa résiliation par l'une des parties. Pour une périodicité annuelle, l'Éditeur rappelle par e-mail l'échéance au moins 30 jours avant le renouvellement.
L'Abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace client lorsque cette fonction est disponible ou par e-mail à contact@vltgraphique.fr. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours ; le préavis ne peut donc jamais dépasser la durée d'une Période d'abonnement. La Période d'abonnement entamée reste due et n'est pas remboursée au prorata, sauf manquement de l'Éditeur.
La résiliation d'une Option est possible dans les mêmes conditions sans affecter la Formule.
À la date d'effet de la résiliation, l'accès aux fonctions de création et d'envoi prend fin et s'ouvre la phase de restitution décrite à l'article 17. Les articles 5.5.8 (Unités), 5.5.10, 5.5.12 à 5.5.14, 7 (sommes dues), 17, 18, 19, 20, 22 et 27 survivent à la fin du Contrat.
L'Éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, de façon proportionnée :
L'Abonné est informé de la suspension et de son motif par e-mail. Les Données de l'Abonné sont conservées pendant la suspension et restent exportables, sauf si la sécurité l'interdit temporairement. La suspension est levée dès que sa cause a disparu.
Le Service évolue régulièrement (améliorations, nouvelles fonctions, corrections). L'Éditeur ne supprime pas une fonction essentielle de la Formule souscrite en cours de Période d'abonnement sans en informer l'Abonné au moins 30 jours à l'avance ; l'Abonné peut alors résilier sans frais avec remboursement de la période non exécutée.
L'Éditeur peut enrichir le contenu des Niveaux du mémoire technique et faire évoluer son référentiel. Il ne retire pas d'un Niveau un élément décrit à l'article 5.5.3 pour les Unités déjà payées et non consommées ; s'il devait le faire, l'Abonné peut en obtenir le remboursement (article 5.5.8).
Les Fonctions d'IA dépendent de prestataires techniques tiers ; leurs résultats, leurs temps de réponse et le modèle utilisé peuvent varier.
Le Service est accessible 24 h/24 et 7 j/7. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et vise une disponibilité mensuelle de 99 % des fonctions principales (connexion, création, enregistrement, export et téléchargement des documents), hors maintenance programmée et hors cas prévus ci-dessous.
Maintenance programmée. Toute intervention susceptible d'interrompre le Service plus de 30 minutes est annoncée dans la mesure du possible 48 heures à l'avance et réalisée de préférence entre 22 h et 6 h (heure de Paris). Une maintenance urgente (faille de sécurité, incident) peut intervenir sans préavis.
Ne sont pas imputables à l'Éditeur les indisponibilités résultant : de la connexion internet ou du matériel de l'Abonné ; d'un cas de force majeure ; d'une indisponibilité des Fonctions d'IA ou de la messagerie de l'Abonné, qui dépendent de tiers et restent optionnelles, le Service permettant de créer un document sans elles.
L'assistance est fournie par e-mail à contact@vltgraphique.fr, les Jours ouvrés de 9 h à 18 h (heure de Paris). L'Éditeur s'efforce de :
Ces délais sont des objectifs et non des engagements de résultat. Le support porte sur le fonctionnement du Service ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.
Le Service permet de produire des factures au format Factur-X (norme européenne EN 16931) : un fichier PDF lisible contenant les données structurées de la facture.
FACTURECO n'est pas une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique (article 289 bis du Code général des impôts). Le Service ne transmet pas les factures à l'administration fiscale, n'assure pas la transmission des données de transaction ou de paiement (« e-reporting ») et ne remplace pas la plateforme agréée de l'Abonné. Pour satisfaire à ses obligations d'émission, de réception et de transmission (réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027, selon le calendrier légal en vigueur), l'Abonné choisit et utilise sa propre plateforme agréée, avec laquelle il contracte directement.
L'Éditeur ne certifie l'agrément d'aucune plateforme et ne garantit pas qu'une plateforme donnée accepte un fichier sans contrôle de sa part ; la liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.
Conservation. Il appartient à l'Abonné de conserver ses factures et pièces justificatives pendant 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) et, pour les besoins fiscaux, au moins 6 ans (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales), dans des conditions garantissant leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité. Le Service n'est pas un système d'archivage probatoire : les documents sont conservés pendant la durée de l'abonnement et dans les limites de l'article 18. L'Abonné doit donc archiver ses factures émises, par exemple via sa plateforme agréée, son logiciel comptable ou un coffre-fort numérique.
Les Données de l'Abonné restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, en assurer la sécurité et exécuter les instructions de l'Abonné. Il ne les vend pas, ne les cède pas et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Les prestataires d'IA auxquels l'Éditeur fait appel sont contractuellement tenus de ne pas entraîner leurs modèles sur ces données (voir la politique de confidentialité).
L'Éditeur peut établir des statistiques techniques d'usage (volumes, temps de réponse, erreurs) qui ne contiennent pas le contenu des Données de l'Abonné et ne permettent pas de l'identifier.
Conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act »), l'Éditeur ne fait obstacle ni au changement de fournisseur ni à la récupération des Données de l'Abonné.
| Données | Durée |
|---|---|
| Données de l'Abonné (base active) | Effacement dans les 30 jours suivant la fin de la période d'extraction (article 17). |
| Sauvegardes techniques | Écrasées selon leur cycle de rotation, au plus tard 90 jours après l'effacement de la base active. |
| Factures émises par l'Éditeur à l'Abonné et pièces comptables | 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce). |
| Preuve de l'acceptation des documents contractuels et historique contractuel | Durée du Contrat + 5 ans (prescription, article L. 110-4 du Code de commerce). |
L'Abonné peut demander une suppression anticipée de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation de l'Éditeur. Une donnée supprimée ne peut plus être restituée.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations.
L'Éditeur n'est pas responsable :
Dommages indirects. Aucune partie ne répond envers l'autre des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge ou atteinte à l'image.
Mémoire technique. Au titre d'une Unité, l'obligation essentielle de l'Éditeur est de mettre à la disposition de l'Abonné les fonctions du Service qui permettent de générer, à partir de ses données, le Mémoire technique du Niveau acheté, de le relire, de le modifier et de l'exporter. Le contenu du mémoire, son adéquation au marché et l'issue de la consultation relèvent de l'Abonné (article 5.5.10). En conséquence :
Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant HT effectivement payé par l'Abonné au titre des 12 mois précédant le fait générateur, Prestations à l'unité comprises. Lorsque le Contrat a moins de douze mois, ce plafond est calculé sur douze mois du prix de la Formule souscrite.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Toute action en responsabilité contre l'Éditeur se prescrit par un an à compter du jour où l'Abonné a eu connaissance du fait générateur (article 2254 du Code civil).
Par l'Éditeur. L'Éditeur garantit détenir les droits nécessaires à la mise à disposition du Service. Il défend l'Abonné contre toute action d'un tiers prétendant que le Service contrefait ses droits de propriété intellectuelle, à condition d'en être informé sans délai et de pouvoir conduire la défense ; il peut alors modifier le Service, obtenir le droit de poursuivre son utilisation ou, à défaut, résilier le Contrat et rembourser les sommes payées d'avance.
Par l'Abonné. L'Abonné garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers résultant des Données de l'Abonné, des documents qu'il émet ou des messages qu'il envoie par le Service, ainsi que des mémoires qu'il remet et des photos, fiches, documents de consultation et autres contenus qu'il y insère (articles 5.5.10 et 5.5.12), dans la mesure où la réclamation lui est imputable.
Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (notamment panne généralisée des réseaux ou de l'hébergeur, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle malgré des mesures de sécurité raisonnables, décision d'une autorité). L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par e-mail, les sommes payées d'avance pour la période non exécutée étant remboursées. La force majeure ne dispense pas du paiement des sommes échues.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du Contrat, ne les utilise que pour son exécution et ne les communique qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître et sont tenues à la même obligation (salariés, prestataires, conseils). Cette obligation dure pendant le Contrat et 5 ans après sa fin. Elle ne vise pas les informations publiques, déjà connues ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.
Pour les données personnelles que l'Abonné traite dans le Service (clients, contacts, destinataires…), l'Abonné est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. L'accord de sous-traitance (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD, fait partie intégrante du Contrat.
Pour les données du Compte et de la relation commerciale, l'Éditeur est responsable de traitement dans les conditions de sa politique de confidentialité.
L'Abonné ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le Contrat à une société qui le contrôle, qu'il contrôle ou qui reprend l'activité FACTURECO, sous réserve d'en informer l'Abonné, qui peut alors résilier sans frais.
L'Éditeur ne cite le nom ou le logo de l'Abonné comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.
L'Éditeur peut modifier les CGV. Chaque version porte un numéro et une date d'effet. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à la Période d'abonnement suivante. L'Abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant la date d'effet. Une modification imposée par la loi ou une autorité peut s'appliquer dans le délai qu'elles fixent.
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend.
À défaut d'accord, et lorsque l'Abonné a la qualité de commerçant ou de société commerciale, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris (tribunal des activités économiques de Paris ou toute juridiction qui lui succéderait), y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs. Lorsque l'Abonné n'a pas cette qualité, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun (article 48 du Code de procédure civile).
Grille arrêtée par l'Éditeur le 24/09/2026 et modifiée le 26/09/2026, le 02/10/2026 (mémoire technique) et le 03/10/2026 (offre de lancement étendue aux 250 premiers Abonnés). Prix en euros, hors taxes ; le montant TTC indiqué entre parenthèses applique la TVA au taux de 20 %. La périodicité annuelle correspond à onze mois payés pour douze mois de service (un mois offert).
| Offre | Mensuel HT | Annuel HT |
|---|---|---|
| FACTURECO — Formule unique, une Société (analyseur immobilier compris) | 39 € / mois (46,80 € TTC) | 429 € / an (514,80 € TTC) |
| FACTURECO + COMPTEXPRESS — offre groupée, une Société | 69 € / mois (82,80 € TTC) | 759 € / an (910,80 € TTC) |
| Offre de lancement — Formule unique FACTURECO annuelle, 250 premiers Abonnés, prix verrouillé 24 mois (article 5.4) | — | 349 € / an (418,80 € TTC) |
| Option Société supplémentaire — avec la Formule unique, par Société au-delà de la première, cinq au maximum (montant maximal, article 5.2) | 12 € / mois (14,40 € TTC) | 132 € / an (158,40 € TTC) |
| Option Société supplémentaire — avec l'offre groupée, par Société au-delà de la première, couvrant la Société dans les deux services, cinq au maximum (montant maximal, article 5.2) | 20 € / mois (24 € TTC) | 220 € / an (264 € TTC) |
| Option Outil métier — par outil, choisi un par un, sans engagement de durée (article 5.2) | 3 € / mois (3,60 € TTC) | 30 € / an (36 € TTC) |
| Mémoire technique — Essentiel — Prestation à l'unité : un mémoire synthétique, un devis, une Société (article 5.5) | 290 € HT (348 € TTC), paiement unique | |
| Mémoire technique — Standard — Prestation à l'unité : un mémoire détaillé, un devis, une Société (article 5.5) | 490 € HT (588 € TTC), paiement unique | |
| Mémoire technique — Complet — Prestation à l'unité : Standard et contenus propres annoncés à l'article 5.5.3 | 890 € HT (1 068 € TTC), paiement unique. Commande non ouverte : aucune commande, précommande ni facturation tant que son ouverture n'a pas été annoncée ; prix et contenu indicatifs jusque-là (article 5.5.16). | |
| Option Paie et bulletins de salaire | Option à venir : non ouverte et non commercialisée à la date d'effet des présentes. Aucune souscription ni facturation possible tant que son périmètre et son prix n'ont pas été publiés. | |
Aucune période d'essai gratuite n'est proposée (article 4). Il n'existe aucune autre formule que celles figurant ci-dessus : aucune formule d'entrée de gamme, aucun palier de fonctions de la Formule, aucune périodicité autre que mensuelle ou annuelle. Les trois Niveaux du mémoire technique sont des Prestations à l'unité : ils ne sont ni des formules ni des Options, se paient une fois et supposent une Formule en cours de validité. Chaque service se souscrit seul : l'abonnement à FACTURECO n'impose pas l'abonnement à COMPTEXPRESS, et réciproquement. Seule fait foi la grille en vigueur au jour de la souscription, rappelée dans le récapitulatif confirmé à l'Abonné ; en cas de divergence entre un écran du Service et la présente annexe, l'Éditeur applique le prix le plus favorable à l'Abonné.
À compléter et à renvoyer à contact@vltgraphique.fr, uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu hors établissement dans les conditions de l'article 2 :
À l'attention de VLT GRAPHIQUE, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — contact@vltgraphique.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [abonnement FACTURECO / Unité(s) de mémoire technique, Niveau …]
Commandé le : … — Nom et raison sociale de l'Abonné : … — Adresse : …
Date : … — Signature (en cas d'envoi sur papier) : …